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Actualités: Employeurs du régime général de Sécurité sociale : la date limite de déclaration des DADS est fi xée au 31 janvier 2015
Source: Articles internet - janvier 2015 - crédits n/c

Cette déclaration annuelle de données sociales a pour objet de communiquer à l'Urssaf le récapitulatif de l'ensemble des rémunérations brutes de l'année sur lesquelles les cotisations patronales et salariales sont versées par l'entreprise. Ces déclarations sont ensuite communiquées directement à l'administration fi scale, qui calculera les montants dus au titre de l'impôt sur le revenu. Si l'entreprise dispose d'un logiciel de paie compatible avec la norme N4DS, elle peut effectuer sa déclaration en ligne sur www.net-entreprises.fr ou, à défaut, sur www.e-ventail.fr (DADSNET). Pour les employeurs qui utilisent le Tese (titre emploi-service entreprise) ou le chèque emploi associatif pour rémunérer leurs salariés, ils n'ont pas à effectuer de déclaration, car une DADS est établie directement par les centres de traitement. Sanction de l'absence de déclaration ou du retard : une pénalité de 7,50 ? par salarié sera appliquée, dans la limite de 750 ?.

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