Souscrire à SONOMAG

Abonnez-vous à notre newsletter.

Vendredi 20 janvier 2017 - produits référencés
L'OFFICIEL DU SON ET DE LA LUMIÈRE
Publicite sur SONOMAG
    Vous êtes ici : Accueil > Archives > Actualités > Délais de garde des objets déposés ou oubliés chez un professionnel
publicite


Actualités: Délais de garde des objets déposés ou oubliés chez un professionnel
Source: Articles internet - août 2014 - crédits n/c

Que ce soit pour réparation, révision, entretien, nettoyage ou en raison d'un oubli, un objet confi é ou laissé à un professionnel doit être repris ou réclamé dans un certain délai. À défaut, le professionnel dispose du droit de le revendre ou de le détruire, car la loi considère que l'objet a été abandonné. Tout dépend de la nature de l'objet et du lieu de dépôt : pour la plupart des objets, le délai est d'un an. Cependant, un délai restreint de six mois s'applique aux objets oubliés dans un établissement hôtelier ou chez un loueur, mais aussi aux véhicules, quel que soit leur type, y compris les épaves (!), déposés chez un garagiste ou un réparateur.

Vous avez aimé cet article ? Faites-le connaître ! Share|





Article précédent
Actualités: ESL Saclay a le vent en poupe



pub   Liens sponsorisés   pub
pub pub pub
pub

Publicite Sonomag LeaderBoard 728x90
HAUT
Newsletter

Abonnez-vous à notre newsletter.