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Actualités: DÉCLARATION DE TVA EN LIGNE OBLIGATOIRE À PARTIR DU 1ER OCTOBRE 2013
Source: Articles internet - novembre 2013 - crédits n/c

Cette obligation ne concerne pour le moment que les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 80 000 ? au lieu des 230 000 ? requis jusqu'à présent. À partir d'octobre 2014, toutes les entreprises auront l'obligation de télé déclarer la TVA en ligne, sans condition de chiffre d'affaires.

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