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Actualités: COUR DE CASSATION : NOM DE DOMAINE NON UTILISÉ ET CONCURRENCE DÉLOYALE
Source: Articles internet - avril 2016 - crédits n/c

Le 2 février 2016, la Cour de cassation a jugé que l'enregistrement par un concurrent, du nom de domaine d'une société, qui était tombé dans le domaine public faute de l'avoir renouvelé, constituait un acte de concurrence déloyale, puisqu'une confusion avait été « sciemment entretenue » par le repreneur, lui permettant ainsi de capter la clientèle. La Cour de cassation consacre donc la prévalence d'un droit d'usage antérieur au bénéfi ce de la société qui détenait le nom au départ, permettant de retenir le comportement déloyal du concurrent (Cour de cassation, chambre commerciale, mardi 2 février 2016, pourvoi N° 14-20486).

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