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Actualités: CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC, POUR LES PROFESSIONNELS AUSSI
Source: Articles internet - juin 2015 - crédits n/c

Tout professionnel, dès lors qu'il détient une télévision ou tout dispositif permettant d'en recevoir la di usion, est tenu de régler la contribution à l'audiovisuel public. Cette disposition est prévue quelle que soit la forme d'exercice d'activité, en société ou en «nom propre ». Calculée en fonction du type d'établissement et du nombre d'appareils détenus au 1er janvier de l'année, la déclaration est à établir et régler obligatoirement en ligne pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou pour celles réalisant un chi re d'a aires de plus de 80 000 ?, sur l'annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA3 pour les entreprises soumises au régime réel, sur la déclaration annuelle CA 12 pour celles relevant du régime simplifi é (avant le 5 mai 2015), et enfi n, pour ceux qui ne sont pas redevables de la TVA sur le formulaire 3310 A.

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