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Actualités: CONSOMMATION : COMMENT RECOURIR AU MÉDIATEUR ?
Source: Articles internet - avril 2016 - crédits n/c

En cas de litiges entre professionnels et clients particuliers, afi n d'éviter les actions en justice, les médiateurs de la consommation ont pour mission d'en proposer un règlement amiable. Qu'il s'agisse de vente ou de prestations de service, le professionnel a pour obligation de proposer une médiation, à ses frais. Elle sera donc gratuite pour le consommateur. Le médiateur peut être celui de l'entreprise, ou choisi sur les listes publiées par domaine d'activité, sur le portail de l'Economie et des Finances, à l'adresse : www.economie.gouv.fr/mediation-conso Avant de saisir le médiateur, le consommateur devra prouver avoir contacté le professionnel afi n de tenter de régler le litige par ses propres moyens. Un certain nombre de documents devront alors être remis au médiateur afi n qu'il puisse constituer un dossier, dont le traitement sera en moyenne de 90 jours.

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