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Actualités: CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS DES PETITES ENTREPRISES
Source: Articles internet - septembre 2016 - crédits n/c

Depuis le 7 août dernier, à l'exclusion des entrepreneurs individuels tels que commerçants, artisans, professions libérales, auto entrepreneurs. qui n'ont pas d'obligation de dépôt de comptes, les micro entreprises qui remplissent au moins deux des critères suivants : total de bilan de moins de 350 K?, chi re d'a aires net inférieur à 700 K?, et e ectif inférieur à dix salariés, peuvent demander, lors du dépôt de leurs comptes annuels au RCS, que ces derniers restent confi dentiels. Il en est de même pour les TPME, concernant l'option de non communication au public de leur seul compte de résultat, dès lors qu'elles ne dépassent pas au moins deux des trois critères suivants : total de bilan de 4 M?, chi re d'a aires net de moins de 8 M?, et moins de cinquante salariés dans leur e ectif. L'entreprise se verra remettre une attestation certifi ant le dépôt de ses comptes et spécifi ant qu'ils ne seront pas transmissibles au tiers. Ceux-ci seront informés de cette déclaration de confi dentialité via l'avis inséré au Bodacc. Par contre, les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y auront accès.

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