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Actualités: Conditions pour les ventes en liquidation de stock
Source: Articles internet - septembre 2014 - crédits n/c

En cas de cessation, de suspension, de changement d'activité ou de modifi cation des conditions d'exploitation d'un commerce, il peut s'avérer nécessaire de vendre rapidement les marchandises en totalité ou en partie, à prix réduit. Une autorisation préalable est à requérir auprès de la mairie au moyen du formulaire Cerfa n° 14809*01, deux mois avant la date prévue de liquidation du stock.

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