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Actualités: COMPTES ANNUELS DES PETITES ENTREPRISES
Source: Articles internet - novembre 2015 - crédits n/c

Micro et petites entreprises commerciales, la loi Macron vous permet aujourd'hui, à l'instar des sociétés de plus grande envergure, de demander que vos comptes annuels ne soient pas rendus publics lorsque vous les déposez au RCS. Ces dispositions concernent les comptes des exercices annuels clos au 31 décembre 2015 et qui seront déposés à partir du 6 août 2016. Les entreprise ne doivent pas dépasser au moins deux des trois critères suivants : un total de bilan de 4 M?, un chi re d'a aires net de moins de 8 M? et/ou un e ectif de moins de 50 salariés. Pour en bénéfi cier, une déclaration de confi dentialité est à joindre au dossier de dépôt des comptes. A l'exception des administrations, des autorités judiciaires ou de la Banque de France, vos comptes pourront désormais être cachés aux tiers.

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