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Actualités: Calcul du taux d'intérêt légal en 2015
Source: Articles internet - octobre 2014 - crédits n/c

Il est utilisé pour établir la base du montant des intérêts dus en cas de retard de paiement, que le créancier soit une administration, une banque ou une entreprise privée. Une ordonnance du 20 août 2014 prévoit de modifi er son mode de calcul dont la formule devrait être précisée prochainement par décret. Le but est de faire en sorte que le taux annuel redevienne contraignant en incitant les mauvais payeurs à rembourser leurs dettes rapidement. Ainsi, à compter de 2015, deux taux de l'intérêt légal seront calculés : le premier sera applicable aux sommes dues aux particuliers, le second à tous les autres cas. Afi n de cadrer avec les variations de l'économie, ce taux sera désormais actualisé semestriellement et non plus annuellement.

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