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Actualités: CALCUL DES INTÉRÊTS MORATOIRES
Source: Articles internet - juin 2015 - crédits n/c

Dus, dans un marché public, en cas de non respect par la personne publique des délais de paiement, ces intérêts correspondent à des pénalités fi nancières qui s'appliquent d'o ce. Les intérêts dus courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement, et ce, jusqu'à la date de mise en paiement incluse. Un simulateur en ligne permet dorénavant d'en calculer le montant, à l'adresse : www.service-public. fr/simulateur/calcul/interets-moratoires

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