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Actualités: BARÈMES 2016 DES SAISIES SUR RÉMUNÉRATIONS
Source: Articles internet - avril 2016 - crédits n/c

Fixés par un décret publié au Journal o ciel du 31 décembre 2015, de nouveaux barèmes de saisies sur rémunérations - dont les seuils ont été augmentés de 1 420 ? par an et par personne à charge - ont été fi xés. Applicables depuis le 1er janvier 2016, ces barèmes servent à déterminer la part de rémunération qu'un créancier peut faire directement saisir sur le salaire de son débiteur, par l'intermédiaire de son employeur. Cette part saisissable est calculée par tranches, sur le montant des rémunérations nettes annuelles des douze mois précédant la saisie. Ainsi, les fractions de salaires saisissables iront de 1/20e pour 3 730 ? ; 1/10e sur la tranche supérieure à 3 730 ? et inférieure ou égale à 7 280 ? ; 1/5e sur la tranche supérieure à 7 280 ? et inférieure ou égale à 10 850 ? ; ¼ de rémunération sur la tranche supérieure à 10 850 ? et inférieure ou égale à 14410 ? ; 1/3 sur la tranche supérieure à 14 410 ? et inférieure ou égale à 17 970 ? ; 2/3 sur la tranche supérieure à 17 970 ? et inférieure ou égale à 21 590 ? et la totalité sur la tranche supérieure à 21 590 ?

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