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Actualités: ADMINISTRATION FISCALE VS DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
Source: Articles internet - mai 2016 - crédits n/c

Une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 8 mars dernier vient d'a rmer que l'intégralité du contenu d'une messagerie d'une entreprise peut être saisi par les agents de l'administration fi scale. Ainsi, le droit au respect de la vie privée inscrit à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui prévoit que l'administration d'un État ne puisse procéder à des saisies massives et indi érenciées de documents ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce. La Cour de cassation justifi e cette décision en précisant que « lorsqu'un support de documents est indivisible, l'administration est en droit d'appréhender tous les documents qui y sont contenus si certains d'entre eux se rapportent, au moins en partie, aux agissements visés par l'autorisation de visite. Il appartient ensuite au titulaire du compte de messagerie de préciser et produire les éléments du fi chier qui seraient insaisissables, en en indiquant la raison pour chacun de ces éléments ». Pour en savoir plus : Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 mars 2016, 14-26.929

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