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Actualités: ACTUALISATION DU TAUX D'INTÉRÊT LÉGAL
Source: Articles internet - avril 2016 - crédits n/c

Le taux de l'intérêt légal, actualisé chaque semestre et qui sert à calculer les pénalités en cas de retard de paiement, a été fi xé pour le premier semestre 2016 à 4,54 % pour les dettes entre particuliers et pour celles contractées par un professionnel auprès d'un particulier, et à 1,01% pour les dettes entre professionnels ou pour les particuliers débiteurs de professionnels.

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